APRÈS ART. 21	N°CF205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF205
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des famillesest complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Lorsque la part de report à nouveau et de réservesrapportée aux dépenses de personnel de
l’établissement dépasse un certain seuil fixé par décret,l’établissement verse une fraction de cette
part à la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
« Le taux de cette remise est fixé par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à reverser à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie une fraction des bénéfices des Ehpadprivés lucratifs lorsque ces derniers n’augmentent pas les salairesou n’embauchent pas du personnel supplémentaire.
Alors qu’ils bénéficient d’aides publiques, les Ehpad privés ontune totale liberté tarifaire sur le « reste à charge ». Selon laCaisse nationale de solidarité pour l’autonomie, le prix médian del’hébergement dans le privé avoisinerait les 2 600 euros par mois,soit 8 000 euros de plus par an que dans le public sans qualité deservice exceptionnelle qui le justifie. En effet, la quantité depersonnel et leur rémunération ne suivent pas.
Nous proposons donc que les Ehpad privés qui engrangent desbénéfices sur le dos de salariés pas assez nombreux et mal payés enreversent une partie à la CNSA.