APRÈS ART. 7	N°CF207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF207
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la première phrase du premieralinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale,le taux : « 0,3 % » est remplacé par letaux : « 0,6 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre plus fortement à contribution lesemployeurs au financement de l’autonomie.
Où sont les promesses du Président sur l’autonomie ? Nousdevions avoir droit à une ambitieuse 5ème branche et à une grandeloi sur la dépendance.
En réalité, il n’y a pas eu de loi d’ampleur sur le grand âge,projet abandonné par Emmanuel Macron. Une loi de programmation surle grand-âge est censée être déposée d’ici le 31 décembre 2024.Nous savons déjà qu’il n’en sera rien. Seules quelques mesureséparses se sont frayées un chemin dans les PLFSS.
Encore une fois, la branche autonomie n’est pas dotée des moyenssuffisants pour faire face aux immenses défis du secteur del’autonomie : crise aigüe de recrutements, besoin de dizaines demilliers d’embauches, d’une hausse drastique du taux d’encadrementdans les Ehpad, impasse financière du secteur privé nonlucratif...
Nous proposons donc de rehausser le taux de la contributionsolidarité autonomie pour assurer un financement pérenne et à lahauteur des besoins de la branche et de nos aînés.