APRÈS ART. 18	N°CF209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF209
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
Le II de l’article 50 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié:
1° Le mot : « sont » est remplacé par le mot « est » ;
2° À la fin, les mots : « les ratios d’analyse financière et lesmarges financières nécessaires à l’investissement » sont remplacéspar les mots : « l’apport positif des projets des établissements entermes d’offres de soin, dont l’augmentation du nombre de lits oude la couverture territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous nous opposons à ce que les hôpitauxsoient contraints à réaliser des mesures d’économie defonctionnement s’ils veulent espérer bénéficier de financementspour l’investissement ou la reprise de leur dette.
Plutôt que de leur imposer des mécanisme austéritaires,l’urgence est de reprendre la dette des hôpitaux. La situationdevient critique : le déficit structurel des hôpitaux a plus quetriplé par rapport à la situation antérieure à la pandémie, passantde 500 millions d’euros environ à 1,7 milliard d’euros en 2023. LaFHF alerte sur l’aggravation de cette situation et anticipe pour2024 un déficit supérieur à 2 milliards d’euros.
La cause majeure de cette détérioration de la situationfinancière de l’hôpital public est le sous-financement chronique del’Ondam, et notamment du sous-Ondam hospitalier.
La logique comptable et la sacralisation d’indicateursinadaptés, comme le sont les ratios d’analyse financière appliquésaux dépenses de fonctionnement, plus largement tous les outilsissus de la nouvelle gestion publique, sont à blâmer pourl’effondrement de notre système de soin. Il est plus que temps derompre avec la logique néolibérale qui casse notre service publicde santé.
Il est urgent que des moyens suffisants soient dédiés à desprojets qui partent réellement des besoins de soins de lapopulation, qui rouvrent les hôpitaux, les services, les lits, lesmaternités de proximité que vous avez fermés. C’est le sens de cetamendement.