ART. 22	N°CF21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
AMENDEMENT N°CF21
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et M. Le Fur
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ARTICLE 22
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.