APRÈS ART. 21	N°CF210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF210
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Le 1° de l’article L131-8 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
I. Au quatrième alinéa, les mots “23,55%” sont remplacés par lesmots “24%”.
II. Après les mots “24%”, la phrase est ainsi rédigée : “àdestination du financement des établissements de santé”.
III. Au troisième alinéa, les mots “15,80%” sont remplacés par lesmots “15,35%”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous attirons l’attention du Gouvernementsur la taxe sur les salaires pour les hôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptes estimait que le recouvrement de lataxe sur les salaires était peu performant et qu’elle présentaitune circularité importante. Elle proposait ainsi « une piste desimplification » qui « pourrait être explorée en excluant du champles établissements publics nationaux sans activité lucrative et lesorganismes de sécurité sociale ».
Preuve de cette circularité, alors que l’on estime lacontribution des hôpitaux à cette taxe sur les salaires à 4milliards d’euros chaque année et que le montant total du produitde cette taxe pour 2023 s’établit à 16,8 milliards d’euros selonl’Inspection Générale des Finances, l’article L131-8 du code de lasécurité sociale prévoit qu’une fraction de 23,55% de ce produitrevienne à l’Assurance maladie soit... 3,94 milliards d’euros !
Autrement dit, les hôpitaux contribuent pour 23,81% du produitde la taxe sur les salaires et l’Assurance maladie en perçoit23,55%.
Alors que l’on observe une légère déperdition et que la fixationde l’Ondam n’implique pas que le produit de cette taxe sur lessalaires abonde spécifiquement le sous-Ondam hospitalier, ilapparaît évident qu’à défaut d’obtenir sa suppression pour leshôpitaux publics, le produit de cette taxe doit être entièrementréaffecté aux hôpitaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose que la taxesur les salaires payée par les hôpitaux soit toute entièreréaffectée au bénéfice de l’Assurance maladie pour renforcer ladotation aux établissements de santé.