APRÈS ART. 21	N°CF215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF215
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
L’article L. 313-14-3 du code de l’action sociale et desfamilles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes morales sanctionnées au titre du présent articlene peuvent plus prétendre au bénéfice de sommes versées au titre del’article L. 314-3-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que toute personne moralesanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fonds publics nepourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea a mis en place un système de rétrocommissionsqui leur permettait de toucher de l’argent public qui venaitdirectement garnir les bénéfices sans que les résidents n’en voientla moindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération dupersonnel les prenant en charge.
Les faits révélés par Victor Castanet dans sa dernière enquête,Les Ogres, démontrent également la perception injustifiée d’argentpublic par les entreprises de crèches privées lucratives.
Les mesures proposées par le Gouvernement en la matière sontinexistantes. Nous proposons a minima que les groupesmédico-sociaux sanctionnés pour ne pas avoir respecté lesréglementations en vigueur ne puissent plus bénéficier d’argentpublic.