APRÈS ART. 19	N°CF216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF216
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Avant le 1 du II bis de l’article L. 244 quater B du codegénéral des impôts, est inséré l’alinéa suivant :
Le bénéfice du crédit d’impôt pour dépenses de rechercheeffectuées par les entreprises industrielles et commerciales ouagricoles commercialisant des produits dont le prix est fixé par lecomité mentionné à l’article L162-17-3 du code de la sécuritésociale est conditionné à l’amélioration du service médical nouveaurendu par ces dits produits.
La part des crédits budgétaires non versés en application desdispositions du présent alinéa est affectée à la branche mentionnéeau 1° de l’article L131-8 du code de la sécurité sociale”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à conditionner le versement du Créditd’impôt recherche (CIR) au service médical rendu. Les ressourcesgénérées par le conditionnement du CIR pourraient venir financerdifférentes branches de l’Assurance maladie comme l’augmentationdes salaires dans le secteur sanitaire, médico-social,l’augmentation des capacités d’accueil et la réouverture des leslits d’hôpitaux, l’engagement d’un vaste plan de recrutement etd’attractivité de ces métiers du soin, etc.
Dans sa note thématique, la Cour des comptes rappelle que 465niches fiscales ont été recensés en 2022, avec un coût total évaluéà 94,2 milliards d’euros, soit une hausse de 16% en volume sur dixans. Parmi elles, selon la loi de finances pour 2023, le CIRreprésente la niche fiscale la plus importante en 2022 avec un coûtde 7,031 milliards d’euros. Dernièrement, à ce sujet, PierreMoscovici, premier président de la Cour disait d’ailleurs que « cesdispositifs de soutien sont trop complexes, peu ciblés, de plus enplus coûteux et pas toujours efficaces ».
Le soutien de l’État français à l’industrie pharmaceutique àtravers le crédit d’impôt recherche représente plus de 600 millionsd’euros par an. Autour de 10 % des crédits d’impôt totaux consentisau secteur via le CIR, soit autour de 35 millions d’euros,concernent les deux principales entreprises françaises del’industrie du médicament.
Or, certaines grandes entreprises du secteur pharmaceutique quicaptent cet argent public non conditionné continuent à produire desmédicaments inutiles, voire néfastes pour la santé. Parmi la listenoire de 105 produits révélée par la revue médicale Prescrire fin2023, on trouve le Maxilase, un sirop contre la toux produit parSanofi et dont l’efficacité clinique ne dépasserait pas celle d’unplacebo. En revanche, ces produits exposeraient à des réactionsallergiques et des réactions cutanées graves, parfoismortelles.
Ainsi, au lieu de favoriser la recherche pharmaceutique, leversement du CIR aux labos profite avant tout aux actionnaires quisont aujourd’hui grassement rémunérés.
Il est donc urgent de conditionner ces exonérations d’impôts àl’efficacité thérapeutique avérée des produits mis sur le marché :leur rapport bénéfice/risque se doit d’être au moins équivalent àcelui des produits déjà commercialisés dans la même indication.