AVANT ART. 24	N°CF217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF217
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
« Après le 7° de l’article L. 1142-23 du code de la santépublique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
8° l’intégralité des sommes permettant l’indemnisation desaccidents thérapeutiques, versées par les entités déclaréesresponsables d’accidents médicaux en application du chapitre II duTitre IV du Livre Ier du code de la santé publique, dans desconditions fixées par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe LFI-NFP vise à instaurerl’indemnisation systématique des victimes d’accidentsthérapeutiques par les groupes pharmaceutiques jugés responsablesde ces accidents, au lieu d’une indemnisation injustement financéepar les contribuables via l’Office national d’indemnisation desvictimes d’accidents médicaux (ONIAM).
Depuis une vingtaine d’années, les scandales sanitaires liés àdes accidents thérapeutiques se multiplient : Mediator, Levothyrox,Dépakine ... Crée par la loi du 4 mars 2002, l’ONIAM est unétablissement public chargé d’indemniser les victimes d’accidentsmédicaux grâce aux cotisations Maladie versées par lescontribuables français. Bien souvent, les montants accordés, auxbarèmes inférieurs à ceux appliqués en justice, ne permettent pasde couvrir l’entièreté du préjudice causé, avec des séquelles à vieet dont la prise en charge financière est extrêmement lourde.
Il est grand temps d’obliger les laboratoires responsables àréparer les préjudices causés en indemnisant, à juste hauteur,toutes les victimes d’accidents thérapeutiques !
Le 9 septembre 2024, Sanofi a enfin été jugé “responsable d’undéfaut d’information des risques” sur son médicament Dépakine parle tribunal de Nanterre et condamné à verser 300 000 euros à MarineMartin, présidente de l’association APESAC. En août 2024, lademande d’indemnisation formulée par 40 familles a été jugéerecevable. En effet, ce médicament, présenté comme miraculeux pourles femmes atteintes d’épilepsie, a engendré de gravesmalformations et des troubles neurodéveloppementaux chez desmilliers d’enfants dont les mères avaient suivi ce traitement aucours de leur grossesse. Jusqu’à présent, Sanofi se délestait detoute responsabilité et refusait d’indemniser les victimes.
Il est urgent que ces décisions juridiques récentes serventdésormais de jurisprudence dans les cas d’accidents thérapeutiques: ce n’est pas à l’ONIAM de prendre en charge l’indemnisation desvictimes, mais bien les labos responsables !