APRÈS ART. 19	N°CF218	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF218
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
La première phrase de l’articleL. 162‑17‑4-3 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Après les mots :« produits de santé » sont insérés les mots :« l’état de la propriété intellectuelle, les éventuellesopérations de rachats ou fusions d’entreprises et » ;
2° Après le mot :« publics », sont insérés les mots : « directset indirects » ;
3° Après la seconde occurrencedu mot : « développement », sont insérés les mots« de chacun ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent assurer la transparence des investissements publics derecherche et de développement et de l’état de la propriétéintellectuelle.
La principale justification des industriels à un prix élevé dumédicament est le fort coût de recherche et développement(R&amp;D) mis en œuvre pour pouvoir développer un nouveaumédicament. Or, comme le rappelle l’Assurance maladie dans sonrapport “Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser lesdépenses”, une part non négligeable des dépenses de R&amp;Dprovient de financements publics, et le manque de transparence renddifficilement distinguable la part des investissements publics etprivés pour le développement d’une nouvelle molécule. Cela « rendplus difficile encore l’évaluation du fondement des demandes deprix avancées par les industriels ».
Cet amendement vise donc à assurer une réelle transparence desmontants des investissements publics de recherche et dedéveloppement (R&amp;D) bénéficiant aux entreprises pour denouveaux médicaments. Il vient détailler les dispositions relativesà la transparence de ces investissements adoptées dans le cadre duPLFSS 2021 pour rendre le dispositif opérant.
La première modification permet d’accéder à l’information sur lagénéalogie des molécules à travers des déclarations des industrielsdes éventuels rachats de brevets ou d’entreprises qui leur ontpermis d’obtenir leurs droits de commercialisation. Il permet doncd’inclure dans le dispositif les investissements publics qui ontbénéficié aux différents acteurs impliqués dans la R&amp;D d’unproduit de santé.
La seconde modification précise la nature de ces investissementspublics, incluant les investissements indirects (exonérationsd’impôts ou de cotisations). En effet, des aides telles que leCrédit d’impôt recherche, le crédit d’impôt innovation ou encore lestatut Jeune entreprise innovante constituent la plus grande partde l’effort public de recherche et de développement.
La dernière modification permet d’obtenir ces données médicamentpar médicament, donc dans un format plus adapté à des négociationsde prix menées pour chaque produit. Par ailleurs, cettemodification permet d’accéder à l’information pour un produit surle temps long de la R&amp;D, contrairement à des donnéesagrégées par entreprise au titre de l’année précédente. De fait, lalisibilité des données ne peut être dissociée de l’impératif detransparence qui motive cette mesure.
Cette proposition s’inscrit dans la continuité des engagementspris par la France à l’Assemblée mondiale de la santé dans le cadrede la résolution visant à assurer la transparence des marchés demédicaments.
C’est pourquoi, par cet amendement travaillé avec l’associationAides, le groupe LFI-NFP souhaite assurer la transparence desinvestissements publics de recherche et de développement et del’état de la propriété intellectuelle.