APRÈS ART. 19	N°CF219	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF219
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Au début de la dernière phrase dupremier alinéa de l’article L. 162‑16‑4 du code de la sécuritésociale, les mots : « peut également tenir » sontremplacés par les mots : « tient également ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposons que la souveraineté sanitairesoit mieux prise en compte dans la fixation du prix desmédicaments.
Les pénuries de médicaments se sont multipliées par 30 enseulement 10 ans. Les principaux médicaments concernés sont lesanti-infectieux, les traitements du systèmes nerveux et lesanticancéreux. Or, le reportage de Complément d’enquête du 9septembre 2021 révélait que ces pénuries étaient parfois organiséesartificiellement par les laboratoires pharmaceutiques pour fairemonter les enchères sur les médicaments.
Ce sont les choix des industriels du secteur pharmaceutique quinous ont placé dans cette situation de dépendance : recourscroissant à la sous-traitance, concentration de la production decertains principes actifs autour de quelques fournisseursasiatiques, production à flux tendu. Si les gouvernementssuccessifs ont laissé faire les délocalisations massives del’industrie pharmaceutique, en Asie notamment, il incombe auGouvernement d’y remédier.
C’est une dynamique exactement inverse que nous observons. Legouvernement laisse faire la vente par Sanofi de sa filiale Opellaau fonds de capital nord-américain CD&amp;R, une vente motivéepar l’appât du gain : ce sont 7 milliards d’euros qui irontdirectement dans les poches des actionnaires. Une opérationfacilitée par le fait de rémunérer grassement la directriced’Opella à hauteur de 200 millions d’euros.
Mais la souveraineté sanitaire française s’en trouve sacrifiée.Aucune garantie de maintien de la production en France, aucunegarantie de préservation des 11 000 emplois en jeu. Comment ne pasimaginer que, lorsque ces investisseurs américains, complètementdésintéressés par le marché français se seront appropriés lesavoir-faire productif associé au Doliprane, ne laisseront pasl’entreprise et son considérable outil industriel à l’abandon ?
Une fois la capacité française à produire du paracétamolsaccagée et le pays contraint à recourir à l’importation, l’accès àla molécule la plus utilisée de France nous coûtera bien pluscher.
Ce n’est qu’un exemple parmi d’autres. Pour retrouver une réellesouveraineté sanitaire, il nous faut mettre en place un pôle publicdu médicament qui chapeaute la relocalisation planifiée decertaines filières pharmaceutiques.
Pour première étape, nous proposons que le prix des médicamentstienne systématiquement compte du critère de la souveraineté pourencourager la production locale.