APRÈS ART. 19	N°CF220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF220
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
Le I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale estcomplété par deux alinéas ainsi
rédigés :
« Si l’entreprise bénéficie d’aides publiques pour la recherche,le développement ou la fabrication
d’un médicament ou d’un dispositif médical, le Comité économiquedes produits de santé peut fixer
les marges des produits pris en charge par les régimes obligatoiresde sécurité sociale ainsi que les
marges des médicaments et dispositifs médicaux dits « stratégiques» mentionnés à l’article
L. 1412-8 du code de la santé publique.
« Si l’entreprise ayant perçu des aides publiques pour laréalisation du médicament refuse la
signature d’une convention fixant le tarif ou le prix établis selonles modalités précisées au présent
I, la licence d’office s’applique automatiquement pour leditproduit et tous les brevets dont dépend
sa fabrication.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NFP souhaiterenforcer le pouvoir public de fixation des marges des produitspharmaceutiques.
”C’est toujours plus. Il y a une déconnexion totale entre leprix et le bénéfice réel. S’il y avait une réforme à faire au nomde la défense de l’intérêt public, ce serait de travailler à romprecette échelle de hausse des prix “ confiait Agnès Buzyn, ancienneministre de la santé, à la journaliste Rozenn Le Saint en 2023.
Depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, lechiffre d’affaires des médicaments remboursés par la sécuritésociale a bondi de 28%, pour atteindre 33,4 milliards d’euros en2022, comme le rapport le Comité économique des produits de santé(CEPS).
En plus d’être injuste et immoral, il est toujours un mauvaiscalcul de faire reposer la responsabilité de l’évolution desdépenses de santé sur les assurés sociaux. Bien loin desurconsommer des soins et des médicaments, la situation normale estplutôt celle d’un renoncement aux soins. Cela a pour conséquenced’aggraver la pathologie et in fine de conduire à des prises encharge par l’Assurance maladie plus coûteuses.
C’est pourtant le choix systématique de la macronie et de ladroite : hausse du ticket modérateur, culpabilisation des malades,des hausses et de nouvelles franchises médicales à n’en plusfinir.
Et pendant ce temps, pour ce qui est du médicament, lesfabricants sont laissés libres d’imposer leurs prix aux autoritésfrançaises. Les laboratoires pharmaceutiques réalisent desexercices records depuis plusieurs années, en alignant desrésultats en bénéfice net de plusieurs milliards d’euros : 5,4milliards de bénéfice net en 2023 pour Sanofi, 3,11 milliards pourPfizer
Il existe pourtant un levier simple pour maîtriser l’évolutiondu prix des médicaments : il s’agit d’agir sur les marges desproducteurs. C’est pourquoi le groupe LFI-NFP propose de permettreau CEPS de plafonner les marges de tous les médicaments etdispositifs médicaux remboursés par la Sécurité sociale lorsque lefabricant a bénéficié de financements publics à la recherche etdéveloppement ou pour la fabrication desdits médicaments.