APRÈS ART. 19	N°CF221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF221
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – L’articleL. 5471‑1 du code de la santé publique est ainsimodifié :
1° Au I, les mots :« peut prononcer » sont remplacés par les mots :« prononce » ;
2° Au début du II, lemot : « peut » est remplacé par le mot :« doit » ;
3° En conséquence, il estprocédé au même remplacement :
a) Dans le deuxième alinéadu II,
b) Dans le IV.
4° Il est complété par un Vainsi rédigé :
« V. – Le produitfinancier de ces sanctions financières est affecté à la branchementionnée au 1° de l’article L131‑8 du code de la sécuritésociale pour une fraction correspondant à 50 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose de garantirl’approvisionnement en médicaments en systématisant les sanctions àl’encontre des entreprises pharmaceutiques coupables d’infractionsaux règles concernant les stock-sécurités.
Alors que les ruptures d’approvisionnement se multiplient, leslaboratoires pharmaceutiques continuent d’enfreindre la loi en neconstituant pas de stocks de sécurité suffisants. Ainsi, l’ANSMvient de prononcer 8 millions d’euros de sanctions financières àl’encontre de 11 laboratoires.
Si l’ANSM commence à se saisir des outils coercitifs à sadisposition, comme en témoigne l’évolution du montant des sanctionsfinancières prononcées sur une année, passant de 560 000 euros à 8millions d’euros de 2023 à 2024, le recours à ces voies et moyensdoit devenir systématique pour exercer tout son potentieldissuasif.
Si les sanctions demeurent faibles, les puissances financièresconsidérables que sont les laboratoires pharmaceutiques pourronttoujours faire le choix d’un plus grand profit ailleurs contre lerisque modéré d’une éventuelle sanction financière ici. De la mêmemanière, il est parfois plus profitable pour un industrielpharmaceutique de faire de la rétention, avec l’espoir de pouvoirvendre sa molécule bien plus chère au long cours.
Par ailleurs, les politiques de mauvaise gestion de ces firmesnuisent à la santé publique en entravant l’accès aux traitements.Ce faisant, elles pèsent sur les comptes de la Sécurité sociale.Elles doivent donc être mises à contribution.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP propose desystématiser les sanctions financières en cas d’infraction relativeaux stocks de sécurité et d’affecter une partie du produit aufinancement de la branche maladie.