APRÈS ART. 7	N°CF224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF224
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué unecontribution additionnelle sur les bénéfices des sociétésredevables de l’impôt sur les bénéfices ou revenus réalisés par lessociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000000 euros.
La contribution additionnelle estdue lorsque le résultat imposable de la société pour l’exerciceconsidéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité estsupérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposabledes exercices 2017, 2018 et 2019.
La contribution additionnelle estassise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapportà 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités. La contribution additionnelle est calculée en appliquantà la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ouégale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercicesprécités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – Pour les redevablesqui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 Abis du code général des impôts, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D du même, déterminés avantimputation des réductions et crédits d’impôt et des créancesfiscales de toute nature.
Le chiffre d’affaires mentionné auI s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au coursde l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois lecas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné auxarticles 223 A ou 223 A bis du code général des impôts, dela somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres dece groupe.
Les réductions et crédits d’impôtet les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables surla contribution additionnelle.
Sont exonérées de la contributionprévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultatimposable par rapport à la moyenne des exercices 2017, 2018 et 2019résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour lafraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
III. – Les produits de lacontribution exceptionnelle mentionnée au I du présent article sontreversés à caisse nationale d’assurance vieillesse mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Les dispositions duprésent article entrent en vigueur à compter de la publication dela présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.
V. – Avant le 31 décembre2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationprovisoire de l’application du présent article.
VI. – Avant le 31 juillet2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluationdéfinitif de l’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice dusystème de retraite.
Le Gouvernement s’apprête à geler,avant l’hiver, les pensions de retraites. Cette taxe sur le dos desretraités devrait rapporter 3,9 milliards d’économies.
Dans le même temps, taxer lessuperprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliardsd’euros, selon Oxfam France. Avec un total de plus de 146 milliardsde bénéfices rien qu’en 2023, les entreprises du CAC40 ont engrangédes superprofits pour la troisième année consécutive.
Assurément, les retraités n’ont pasvu leurs revenus exploser en 2023 : le dernier rapport del’association Petit Frère des Pauvres publié en septembre 2024,révèle que 2 millions de personnes âgées vivent sous le seuil depauvreté monétaire.
Plutôt que de mettre à contributionles retraités, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. Il offre donc une alternative au Gouvernement :taxer les retraités, ou mettre à contribution ceux qui sedétournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dansla crise.