APRÈS ART. 23	N°CF225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF225
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Le 10° de l’article L. 135-7 du code de la sécurité sociale estcomplété par les mots : « , lesquels ne peuvent résulter del’acquisition à titre onéreux d’un titre de capital, au sens del’article L. 212-1 A du code monétaire et financier, ou d’un titrede capital assimilé, au sens de l’article L. 211-41 du même code,émis par les personnes physiques ou morales mentionnées au I del’article 266 sexies du code des douanes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’interdire au Fonds deréserve pour les retraites d’investir dans des secteurspolluants.
Le Fonds de réserve pour les retraites a pour mission d’investirau nom de la collectivité les moyens financiers confiés par l’Étatafin de participer au financement des retraites. Alors que ce fondsdoit assurer la protection sociale pour les générations à venir, engérant l’argent provenant notamment des excédents de cotisationssociales, ce fonds contribue dans les faits au réchauffementclimatique en investissant des centaines de millions d’euros dansdes activités très polluantes ! Il détient des investissementsdirects dans les grandes entreprises mondiales pétrolières et dansle charbon.
Afin que Total, Monsanto et autres ne profitent plus de l’argentqui doit garantir nos retraites, nous proposons d’interdire auFonds de réserve pour les retraites les investissements dans lessecteurs polluants.