ART. 27	N°CF226	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF226
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 110,3 ».
II. – À la sixième ligne de lamême colonne, substituer au montant :
« 6,6 »
le montant :
« 5,1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à financer la généralisation des contratsd’études dans les formations paramédicales (infirmier·es,aides-soignant·es, ambulancier·es, etc.).
Actuellement, il existe des contrats d’allocation d’étudesco-financés à 50% par l’Agence Régionale de Santé (ARS) quipermettent de verser une allocation aux étudiantes et étudiants endernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé,des établissements, médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale.Or, ce dispositif étant actuellement non règlementé et dépendant dela politique régionale de chacune des agences régionales de santé,les étudiants dans les formations paramédicales sont soumis à uneinégalité territoriale. En fonction de la région dans laquelle ilsfont leurs études, ils ne disposent pas des mêmes opportunités enmatière d’allocation d’études. Par souci d’égalité, cet amendementpropose de financer une généralisation nationale du dispositif descontrats d’études.
Cet amendement majore donc de 1,5 milliards le sous-objectif“établissements de santé” de l’ONDAM afin d’augmenter l’enveloppedes missions d’enseignement de recherche, de référence etd’innovation (MERRI) qui finance la rémunération des étudiantshospitaliers.
Pour respecter les règles de recevabilité financière, cetamendement minore du même montant le sous objectif “Dépensesrelatives au fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement” cependant les signataires de cet amendementsignalent qu’ils ne souhaitent pas baisser les dépenses relativesau fonds d’intervention régional et au soutien national àl’investissement et demandent au gouvernement de lever le gage.