APRÈS ART. 5	N°CF23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF23
présenté par
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Sylvie Bonnet, M. Cordier, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Frédérique Meunier et M. Le Fur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
I. – Le A du I del’article L. 136‑4 du code de la sécurité sociale est ainsimodifié :
1° Au premier alinéa, après laréférence : « articles 72 à 73 E du code général desimpôts », sont insérés les mots : « et desdispositifs visés au deuxième alinéa du présent A » ;
2° Après le premier alinéa,sont inséré cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le montant mentionné aupremier alinéa est également établi en tenant compte desdispositifs d’étalement ou d’exonération appliqués aux produitssuivants :
a) Les plus-values àcourt terme exonérées, en totalité ou partiellement, d’impôt sur lerevenu en application des articles 151 septies et 238quindecies du code général des impôts ;
b) Les plus-values àcourt terme imposées selon les modalités de l’article 39quaterdecies du même code ;
c) Les profitsrésultant d’une indemnité d’assurance-vie imposé selon lesdispositions de l’article 38 quater du mêmecode ;
d) Les subventionsd’équipements imposées dans les conditions de l’article 42septies du même code. »
II. – Les pertes derecettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du Isont compensées par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement de sécurité sociale pour 2024 est venueréformer l’assiette des cotisations sociales des travailleursindépendants avec l’objectif, d’une part, de simplifier le calculdes cotisations sociales sur la base d’une assiette unique, etd’autre part, d’améliorer les droits retraites des exploitantsagricoles.
Conformément aux engagements du Gouvernement, cette réforme doitêtre réalisée à droit constant, notamment en matière d’assiette,sous réserve des modifications nécessitées par l’unification desassiettes.
Toutefois, dès son adoption, la rédaction de l’article L. 136-4 ducode de la sécurité sociale, qui vise désormais l’assiette desexploitants agricoles et dont l’entrée en vigueur est prévue en2026, a suscité de nombreuses interrogations et inquiétudes chezles exploitants agricoles, exprimées lors de la mobilisation duprintemps dernier.
En effet, les dispositions de ce texte prévoient une assiettesociale plus large que celle actuellement appliquée. Si certainesspécificités fiscales agricoles visées sont effectivementpréservées (épargne de précaution par exemple), tel n’est pas lecas des plus-values à court terme exonérées en application del’article 151 septies du code général des impôts dont l’exclusionétait pourtant admise au plan social.
D’autres mécanismes fiscaux, pourtant pris en compte dans ladétermination de l’assiette sociale, n’ont pas été reconduits. Ilen est ainsi de l’étalement fiscal des subventions d’équipement etdes plus à court terme, du régime d’exonération des plus-values encas de transmission de l’exploitation individuelle, de l’étalementde certains produits d’assurance …. 
Afin de ne pas pénaliser les exploitants et conformément auxengagements du gouvernement, le présent amendement propose ainsi decorriger ces éléments afin de rétablir l’assiette originelle descotisations sociales des exploitants.
Cet amendement a été travaillé en lien avec la FNSEA