APRÈS ART. 24	N°CF230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF230
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lasuppression du délai de carence pour les personnes bénéficiant d’untraitement du cancer du sein, ou de soins consécutifs à un cancerdu sein, ou d’un parcours de soins global à l’issue d’un traitementdu cancer du sein.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression dudélai de carence pour les personnes bénéficiant d’un traitement ducancer du sein, ou de soins consécutifs à un cancer du sein, oud’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancerdu sein.
Le cancer du sein étant une affection de longue durée (ALD), ledélai de carence lors du dépôt de l’arrêt maladie est certes réduità 3 jours, mais ce sont 3 jours de trop car synonymes d’unimportant manque à gagner pour des patientes qui auront d’ores etdéjà de lourdes charges financières et psychologiques à assumer. En2019, pour les patients ALD, le reste à charge est en moyenne de 3%(après prise en charge par l’assurance maladie et par lescomplémentaires santé. Une somme d’autant plus conséquente pour lesplus précaires de nos concitoyens, bénéficiant d’une moindrecomplémentaire santé. Ils sont 2,5 millions à ne pas en avoir dutout. Ces trois jours de carence pèsent dont énormément sur eux.Malgré la politique de ciblage sur la prise en charge des ALD, quenous combattons par ailleurs car en distinguant artificiellement cequi relève du “gros risque” et du “petit risque” elle menace lasanté publique et touche à ce qu’est la Sécurité sociale dans sonprincipe fondamentale d’universalité et de couverture de l’ensembledes besoins de santé, leur prise en charge n’est toujours passatisfaisante.
Ainsi, les patients en ALD doivent composer avec des restes àcharge particulièrement élevés. Celui-ci est en en moyenne de 3%(après prise en charge par l’assurance maladie et par lescomplémentaires santé). Ce reste à charge demeure particulièrementélevé en valeur absolue, comme le fait remarquer le collectif “NosServices Publics” dans le volet “Santé” de son rapport 2023 : “Dufait d’un volume total de dépenses de santé très supérieur pour lespatients atteints de maladies chroniques, leur reste à charge moyenest notamment près de 90 % supérieur à celui des patients qui nesont pas en affection de longue durée (772 € par an contre 440 €par an) “.
Cet amendement vise donc à soulager ces personnes malades decette charge financière pour ce qui relève tant des traitements quedes soins de support. Ainsi, l’objectif est d’épargner lespersonnes bénéficiant d’un traitement du cancer du sein de cetteinjustice qu’est la privation d’une partie de leurs ressourcesfinancières, c’est-à-dire assurer une prise en charge intégrale deleur parcours de soins. 
Par cet amendement, le groupe LFI-NFP propose la suppression dudélai de carence pour les personnes bénéficiant d’un traitement ducancer du sein, ou de soins consécutifs à un cancer du sein, oud’un parcours de soins global à l’issue d’un traitement du cancerdu sein.