APRÈS ART. 16	N°CF231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF231
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présenteloi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lapossibilité d’ouvrir certains arrêts maladie et congés de courtedurée à
une procédure d’auto-déclaration, via une attestation surl’honneur. Le rapport examine également l’impact de ces mesures surle temps médical des praticiens. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe de travail transpartisan sur lesdéserts médicaux vise à étudier la possibilité pour chacund’auto-déclarer un arrêt maladie ou un congé de courte durée, afinnotamment de libérer du temps médical pour les praticiens. Ilrejoint les propositions formulées notamment par plusieursorganisations d’étudiants et d’internes en médecine (ANEMF,ISNARIMG, ReAGJIR).
L’objectif de cette proposition vise à la fois à libérer dutemps médical, et à garantir la possibilité de se mettre en arrêtmaladie dans les territoires où l’accès aux soins – et donc auxconsultations, est particulièrement dégradé, en laissant lespatients se déclarer eux-mêmes en arrêt maladie lorsque la durée del’arrêt en question n’excède pas une durée donnée – par exemple ledélai de carence.
Le délai moyen de prise de rendez-vous chez un médecingénéraliste, même en urgence, est de deux jours en France, avec unedurée encore bien supérieure dans les déserts médicaux. Lesconsultations pour arrêts maladie de courte durée constituent doncà la fois une charge pour les médecins qui remplissent leurscréneaux, pour les patients qui doivent trouver un rendez-vous, etpour les dépenses de sécurité sociale. La simplification de laprocédure, permettrait donc, mécaniquement, d’améliorer l’accès auxsoins dans les territoires.