APRÈS ART. 20	N°CF232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF232
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 231-2 du code du sport est ainsi rédigé :
« Art. L. 231-2. – Pour les personnes majeures, la délivrance oule renouvellement d’une licence par
une fédération sportive est subordonné à l’attestation durenseignement d’un questionnaire relatif à
l’état de santé du sportif.
« Pour les personnes mineures, et sans préjudice de l’article L.231-2-3, l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettantou non de participer aux compétitions organisées par une
fédération sportive, est subordonné à l’attestation durenseignement d’un questionnaire relatif à
l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par lemineur et par les personnes exerçant
l’autorité parentale.
« Lorsqu’une réponse au questionnaire de santé conduit à unexamen médical, la délivrance ou le
renouvellement de licence nécessite la production d’un certificatmédical attestant de l’absence de
contre-indication à la pratique sportive.
« Après avis simple d’un organe collégial compétent en médecine,les fédérations mentionnées à
l’article L. 131-8 fixent dans leur règlement fédéral la nature, lapériodicité et le contenu de l’examen médical résultant desréponses au questionnaire de santé.
« Un décret précise les modalités de mise en œuvre du présentarticle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent faire en sorte qu’un simple questionnaire de santésuffise à l’obtention d’un certificat médical à la pratiquesportive, afin de limiter l’examen médical aux seuls cas justifiéspar les réponses au questionnaire.
L’accroissement continu des besoins de santé de la population etles difficultés croissantes d’offre de soins pénalisent desmillions de Français. Pourtant, une multitude d’obligationsadministratives continuent de saturer le rare temps médicaldisponible. C’est le cas des certificats médicaux d’aptitude à lapratique sportive.
Cet amendement vise donc à aligner le droit applicable auxadultes souhaitant prendre une licence sportive sur le droitapplicable aux mineurs. En faisant du questionnaire de santé unpréalable et en limitant l’examen aux seuls cas justifiés par lesréponses au questionnaire, cet amendement poursuit à la fois unobjectif de simplification, de gain de temps médical et par voie deconséquence d’effectivité de l’examen médical lorsqu’il y a uneindication de nécessité.
L’amendement maintient en revanche l’obligation de certificatpour les sports présentant une contrainte particulière arrêtés pardécret et pour l’inscription à des compétitions sans disposer d’unelicence pour le sport considéré.