APRÈS ART. 24	N°CF233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF233
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapportdressant :
– Un bilan des financements accordés aux établissements relevantdu a et du b de l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale;
– Un bilan des transpositions aux établissements relevant du bde l’article L. 162-22 du code de la sécurité sociale des mesuresde revalorisations salariales accordées aux établissements relevantdu a du même article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, qui reprend une proposition émanant dugroupe socialiste, écologiste et républicain au Sénat, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP sollicitent la remise d’unrapport annuel au Parlement évaluant les financements alloués ausecteur public et au secteur privé assurant le service publichospitalier afin, le cas échéant, d’apporter des correctifs. Lerapport évalue également les revalorisations salariales accordées àces mêmes catégories d’établissements.
Les établissements de santé privés solidaires, qui assurent prèsde 5 millions de séjours en hospitalisation chaque année, assurentdes missions de service public, en accueillent tous les patientssans distinction, en assurant la permanence des soins ou encore enpratiquant pas de dépassements d’honoraires.
Pourtant, ils sont inéligibles à la majorité des mesures desoutien financer réservées aux établissements publics de santé,tels que la revalorisation de la rémunération des gardes et dutravail de nuit, réservée au secteur public.
Afin d’apporter une réponse structurée à ces problématiques, cetamendement propose d’évaluer annuellement :
- Les financements alloués au secteur public et au secteur privéassurant le service public hospitalier afin, le cas échéant,d’apporter des correctifs ;
- Les revalorisations salariales accordées à ces mêmes catégoriesd’établissements.