APRÈS ART. 7	N°CF234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF234
présenté par
M. Maudet, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreI du code de la sécurité sociale est complété par une section 15ainsi rédigée :
« Section 15
«  Soutien àl’autonomie
« Art. L. 137‑42. – Il est créé unecontribution « autonomie » dénommée contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé à0,1 % de l’actif net taxable pour toute succession ou donationsupérieure à 120 000 euros. Les modalités de recouvrement sontréalisées dans les conditions déterminées par l’article 750ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la caisse nationale desolidarité pour l’autonomie mentionnée à l’articleL. 223‑5. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution sur les successions et les donations pour financer la5e branche de la sécurité sociale.
La France est en train de redevenirla « société d’héritiers » qu’elle était avant laPremière Guerre Mondiale.
Pendant ce temps, seuls 24 %des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avecleurs revenus courants. Les établissements traversent une crisebudgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sonten déficit et envisagent d’augmenter leurs tarifs. Alors qu’il estplus que nécessaire d’augmenter le budget alloué aux aides auxpersonnes âgées en perte d’autonomie, nous proposons doncd’instituer une contribution sur les successions et les donationsfléchées vers la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie.
Cette contribution, à hauteurd’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que lemontant de l’héritage excède 120 000 euros. Selon l’INSEE,87 % des héritages sont inférieurs au seuil de 100000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avec la réformedu barème de l’impot sur les successions que notre groupe proposedans le cadre du PLF et qui fixe l’abattement sur les successions à120 000 euros.