APRÈS ART. 7	N°CF235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF235
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Afin de lutter contre la précaritédes métiers de l’aide à domicile, une contribution exceptionnelleest imposée pour les entreprises et employeurs d’une aide àdomicile définis à l’article L. 7231‑1 du code du travail quiréalisent un nombre trop élevés de contrats avec des temps detravail hebdomadaire inférieurs à trente-cinq heures.
Le taux permettant d’apprécier lenombre trop élevé des contrats et le taux de la contribution sontfixés par décret. La contribution est reversée à la caissenationale de solidarité pour l’autonomie.
Un décret fixe les modalités et ladate d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à taxer les entreprises d’aide àdomicile qui abusent des contrats à temps partiel.
Les aides à domicile souffrent des temps partiels contraints.Elles travaillent de 8h du matin à 20h en temps partiel. Elles ontune grande amplitude horaire avec des coupures et elles ne sontpayées que lorsqu’elles arrivent chez la personne âgée. Elles vontfaire à 2, 3, 4 personnes et puis une grosse coupure et ellesreviennent faire chauffer le repas.
Cela donne des salaires d’environ 800 € par mois, alors que dansles faits, leur journée est entièrement consacrée au travail.
Nous souhaitons, pour notre part, créer un service public de ladépendance et permettre aux AVS de bénéficier du statut defonctionnaire.
Dans l’attente, et face au refus obstiné du Gouvernement deprendre leur sort en considération, il est très urgent de favoriserl’emploi à temps plein en taxant ceux qui embauchent des tempspartiels.
Ainsi, nous souhaitons que la sous-traitance cesse et que lesfemmes de ménages des hôpitaux puissent être embauchées à tempsplein si elles le souhaitent.