APRÈS ART. 7	N°CF236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF236
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code dela sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑42 ainsirédigé :
« Art. L. 137‑42. – Est instituée une contribution à la prise encharge des dépenses liées à la perte d’autonomie des personnesâgées.
« Son produit est affecté à la Caisse nationale de solidaritépour l’autonomie.
« Cette contribution est due par les gestionnaires desétablissements et des services mentionnés au 6° du I de l’article312‑1 du code de l’action sociale et des familles qui ne prévoientpas de recevoir pour au moins la moitié de leurs places desbénéficiaires de l’aide sociale au sens de l’article L. 113‑1 dumême code.
« La contribution est assise par établissement ou par servicesur le nombre de places non habilitées à l’aide sociale.
« Le montant de la contribution est fixé par décret pris aprèsconsultation du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et del’âge.
« Elle est due pour chaque année civile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, qui reprend une proposition portée par lesdéputé.es socialistes et apparentés et les député.es écologistes,le groupe LFI-NFP propose de créer une redevance sur les lits nonhabilités à l’aide sociale dans des EHPAD non majoritairementhabilités à l’aide sociale.
Le grand âge est devenu une manne financière pour certainsgroupes d’EHPAD privés commerciaux. Certains groupes réalisentainsi des profits élevés, parfois au détriment de la qualitéd’accueil de leurs résidents, comme l’a montré le livre ‘LesFossoyeurs’ du journaliste d’investigation Victor Castanet.
Parallèlement, ils empochent de nombreux subventionnementspublics, en premier lieu les forfaits soins des ARS et les forfaitsdépendance des Départements. À ce titre, la moyenne du forfaitsoins - et donc du financement de l’Assurance maladie - attribuépar lits est de 28 000 euros.
Ces profits sont réalisés à peu de frais, d’autant plus que notrelégislation prévoit une totale gratuité des autorisationsd’ouverture d’EHPAD.
Les besoins de prise en charge, et donc de financement dusecteur, sont pourtant immenses. En 2023, 26% des Français avaientplus de 60 ans, en 2040 ce sera près d’un Français sur trois. Selonle rapport Libault, le nombre de personnes âgées en perted’autonomie (au sens de bénéficiaires de l’APA) passerait ainsid’1,27 millions de personnes en 2015 à 1,6 en 2030 et 2,2 millionsen 2050.
Face à ces défis, il sera essentiel de permettre à toutes lespersonnes âgées en perte d’autonomie de pouvoir accéder à une priseen charge adéquate. Pourtant, en 2019, près de 6 EHPAD privés à butlucratif sur 10 ne disposaient d’aucune place habilitée à l’aidesociale, réservant ainsi l’accueil des personnes âgées plusprécaires aux EHPAD publics et aux EHPAD privés à but nonlucratif.
Les besoins de financement du secteur sont immenses, le rapportLibault estimant qu’il sera nécessaire d’investir 9 milliardsd’euros par an d’ici à 2030 afin de financer le secteur. Nousproposons de saisir ce levier fiscal et d’en flécher les recettesvers la branche Autonomie, afin de financer une prise en charge dugrand âge juste et équitable.
Nous proposons ainsi une redevance assise sur le nombre de litsnon habilités à l’aide sociale, et un périmètre d’applicationrestreint aux EHPAD non majoritairement habilités à l’aide sociale.Cette mesure permettra en outre de réduire les incitations à lamaximisation du profit et ses effets délétères sur l’accueil despersonnes âgées dépendantes.