APRÈS ART. 21	N°CF237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF237
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatifau financement d’un déplafonnement du versement de l’allocationjournalière du proche aidant (AJPA) au-delà de 66 jours.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent la remise d’un rapport relatif au financement d’undéplafonnement du versement de l’allocation journalière du procheaidant (AJPA) au-delà de 66 jours.
L’allocation journalière du proche aidant qui offre un revenu deremplacement de 64,54 euros par jour permet de mettre fintemporairement à son activité professionnelle pour s’occuper d’unproche handicapé ou en perte d’autonomie. Actuellement, elle peutêtre perçue au maximum pendant 66 jours au cours de l’ensemble dela carrière professionnelle, et ce quelque soit le nombre depersonnes aidées. A partir du 1er janvier 2025, l’AJPA pourra êtrerenouvelée jusqu’à 4 fois au cours d’une carrièreprofessionnelle.
Seulement, le plafonnement actuel, comme futur, de l’AJPA nepermet bien souvent pas aux proches aidants d’accompagner leurproche en perte d’autonomie ou handicapé sur toute la duréenécessaire. En plus de son faible montant qui signifie pour unemajorité d’aidant une perte de revenus, la durée du versement del’AJPA est bien trop faible. C’est la raison pour laquelle lesdéputés LFI-NFP demandent la remise d’un rapport sur le financementd’un déplafonnement total de l’AJPA.
En 2017, on dénombrait environ 350 000 personnes âgées “en mortsociale”. Quatre ans après, c’était l’équivalent de la ville deLyon, soit plus de 500 000 personnes qui étaient considérées commeéloignées de leur famille, de leurs amis, de leur voisinage et desassociations. Face à cette réalité massive, la lutte contre leurisolement doit devenir un combat prioritaire politiquement. Or,pour lutter contre cette mort sociale, le rôle des 4 millions deproches aidants est déterminant. Il apparaît donc nécessaire quel’Etat prenne toutes les mesures pour soutenir les proches aidantsoeuvrant auprès de personnes âgées.
Par le présent amendement, nous demandons le remise d’unrapport, dans un délai de 6 mois après la promulgation de laprésente loi, d’un rapport sur le financement d’un déplafonnementde l’AJPA, au-delà des 66 jours actuels.