APRÈS ART. 24	N°CF238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF238
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisantl’évaluation de la mise en œuvre de l’article 13 de la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité socialepour 2022.
Ce rapport évalue la possibilité d’augmenter la prestation decompensation du handicap, dans un contexte de forte inflation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsollicitent l’application de l’article 85 de la loi de financementde la sécurité sociale pour 2023. L’article 85, fruit d’un travailmené avec les associations représentant les personnes en situationde handicap, sollicitait la remise d’un rapport sur l’augmentationde la prestation de compensation du handicap (PCH). Or, à l’automne2024, le rapport n’a toujours pas été remis, comme l’indiquel’annexe 09 du projet de loi d’approbation des comptes de lasécurité sociale pour l’année 2023.
L’annexe 09 du PLACSS indique que le retard pris dans la remisedu rapport est dû aux évolutions tarifaires de la PCH relatives àl’emploi direct. Le besoin d’améliorer les dispositifs de soutien àl’autonomie tels que la PCH ou encore l’APA persiste cependant, leCollectif Handicaps relevant que ces dispositifs sont insuffisantset trop parcellaires. La revalorisation de la PCH demeure unimpératif, alors que plus d’un après la Conférence nationale duhandicap (CNH) de 2023, les associations représentant les personnesen situation de handicap dénoncent « l’attentisme scandaleux despouvoirs publics au regard des conditions de vie dégradées despersonnes en situation de handicap et de leurs familles ». Selonl’Observatoire des inégalités, un quart des personnes en situationde handicap de 15 à 59 ans vivent sous le seuil de pauvreté.
Pour toutes ces raisons, les député.es membres du groupe LFI-NFPsollicitent la remise du rapport concernant l’augmentation de laprestation de compensation du handicap.