APRÈS ART. 6	N°CF240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF240
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Au 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécuritésociale, les mots : « , dans la limite d’un montant fixé par arrêtédes ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et dubudget, » sont remplacés par le mot : « intégralement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher toute ponction future de l’Étatsur le budget de l’Unédic via la diminution de la compensation desexonérations de cotisations-chômage pour un montant fixé par arrêtédes ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et dubudget.
Dans le précédent document de cadrage relatif à la négociationdes règles de l’assurance chômage, le Gouvernement s’est donné pourobjectif de prélever de 12 % à 13 % des recettes de l’Unédic pourle financement de France Travail d’ici à 2026 (contre 11 % pourfinancer Pôle Emploi à l’heure actuelle). Cela représente 11milliards d’euros d’ici 2026.
L’ACOSS compense déjà les pertes de cotisations pour l’Unédic :cet amendement s’avère une précision rédactionnelle dans le but desouligner la nécessité de protéger l’assurance chômage, normalementgérée de manière paritaire, des convoitises du Gouvernement.