APRÈS ART. 6	N°CF241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF241
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le 7° bis de l’article L. 225‑1‑1 du code de la sécurité socialeest complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le montant fixé par arrêté des ministres chargés du travail,de la sécurité sociale et du budget ne peut être inférieur à 99 %des pertes de cotisations mentionnées au présent 7° bis. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un plafond maximum denon-compensation des pertes de cotisations chômage pour l’Unédicdans le but de limiter la participation de l’organisme aufinancement de France Travail.
La rédaction de l’article L. 225-1-1 du code de la sécuritésociale proposée dans la loi de financement de la sécurité socialepour 2024 ne garantit pas un plafond maximum de non-compensationdes pertes de cotisations chômage. Nous proposons donc de compléterla rédaction de cet article par la création d’un tel plafond àhauteur de 1 % des pertes.