APRÈS ART. 8	N°CF244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF244
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le III de l’articleL. 133‑4‑2 du code de la sécurité sociale, il est inséré unIII bis ainsi rédigé :
« IIIbis. – En cas de nouvelle constatation pourtravail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notificationd’une première constatation pour travail dissimulé ayant donné lieuà redressement auprès de la même personne morale ou physique, lamajoration est portée à :
« 1° 90 % lorsque lamajoration de redressement prononcée lors de la constatation de lapremière infraction était de 25 % ;
« 2° 120 % lorsquela majoration de redressement prononcée lors de la constatation dela première infraction était de 40 %. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter les sanctions pour la fraudeaux cotisations patronales.
En matière de lutte contre la fraude, le volontarisme affiché duGouvernement devrait se concentrer sur la fraude aux cotisationssociales patronales. La fraude patronale aux cotisations socialesest estimée entre 10 et 11,2 milliards d’euros par le Haut conseildu financement de la protection sociale en 2022.
Cela représente entre 5 et 10 fois plus que la fraude auxprestations sociales avec laquelle les réactionnaires de toutessortes empoisonnent le débat public. Selon le Haut conseil auxfinances publiques, la part des assurés et notamment des titulairesde minima sociaux est faible dans l’ensemble : la fraude au RSA surlaquelle se focalise souvent l’attention représente 1,5 milliardd’euros sur l’ensemble de la fraude évaluée. C’est fois moins quele montant du non-recours au RSA (3 milliards d’euros).
En février 2020, la Cour des comptes pointait le laxisme despouvoirs publics envers la fraude aux cotisations patronales. Lanature et le montant des sanctions actuelles ne permettent pas delutter efficacement contre cette fraude. Or, le nombred’inspecteurs et de contrôleurs du travail stagne à un niveaufaible depuis plus de 10 ans. Nous proposons donc d’augmenter lessanctions à l’encontre des patrons délinquants.