AVANT ART. 23	N°CF245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF245
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 23, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre leversement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapportdétaillant les actions à mettre en œuvre pour permettre leversement des pensions de vieillesse au premier jour du mois.
Pour le moment, les pensions de retraites sont versées à partirdu neuf de chaque mois. Cette situation pose problème à de nombreuxretraités qui peuvent difficilement faire face à l’ensemble deleurs échéances de fin de mois et tenir ensuite jusqu’au versementde la pension. Si elle s’explique par la nécessité de percevoir lescotisations avant de verser les pensions, ainsi que par lacontrainte technique d’échelonnement des virements avec les autresprestations, elle n’est pas satisfaisante pour autant. Le problèmeest exacerbé par certains retards de pensions qui aggrave lasituation des retraités.
Nous demandons au Gouvernement de porter à notre connaissancedes pistes d’actions qui permettraient de verser plus tôt lespensions de retraites.