APRÈS ART. 21	N°CF250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF250
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’article 21, ajouter un article additionnel ainsi rédigé:
L’article L3121-18 du code du travail est complété par un alinéaainsi rédigé :
« La durée hebdomadaire inscrite au contrat de travail d’unauxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier, nepeut pas être inférieure à 4 heures. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessitéd’imposer un minimum d’heures de travail pour les auxiliaires devie sociale (AVS), qui ne bénéficient actuellement d’aucunestabilité en raison des besoins aléatoires des personnesaidées.
Les horaires des AVS sont souvent irréguliers et segmentés. Ilest également rare que ces employés travaillent à temps plein,notamment pour ceux qui travaillent à domicile. Nous constatons unfort taux de pauvreté dans ce domaine d’activité, que la dernièrehausse de salaire en date n’aura su pallier. La hausse de 13 à 15%en moyenne accordée au 1er octobre 2021 ne concerne d’ailleurs pastous les personnels.
La France compte actuellement 177 000 auxiliaires de viesociale. Le manque d’attractivité a pour conséquence le manquecroissant d’auxiliaires de vie sociale. Selon une étude de la FEPEM(Fédération des Particuliers Employeurs de France), plus de 300 000postes d’auxiliaires de vie seront à pourvoir d’ici 2030 avec levieillissement démographique en France.
En effet, dans les dix prochaines années, le nombre de personnesâgées de 75 à 84 ans va augmenter de 50% passant de 4,1 à 6,1millions.
Face à une demande accrue, cet amendement entend revalorisercette profession via une augmentation des heures minimalesjournalières.