APRÈS ART. 21	N°CF251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF251
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 8 de l’article L.917-1 du code de l’éducation,insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de travail d’un accompagnement d’élève en situationde handicap dans les collectivités des Outre-mer régies par lesarticles 73 et 74 de la Constitution ne peut prévoir une duréejournalière de travail inférieure à 4 heures, sauf sur demandeexpresse de l’accompagnant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nous souhaitons alerter sur lanécessité d’imposer un minimum d’heures de travail pour lesaccompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) descollectivités dites ultramarines.
La Défenseure des droits a conduit des auditions auprès desautorités académiques de Guadeloupe et de Martinique qui révèlentque : si ces territoires disposent de bonnes dotations en nombred’accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), « laprécarité du statut de ces agents contractuels de l’État est unfrein à leur appartenance à un collectif de professionnelspermettant de construire une prise en charge globale et cohérentedes enfants qu’ils accompagnent ».
Pourtant, le nombre d’enfants en situation de handicapnécessitant assistance au sein des établissements scolaires necesse de croître dans le territoire d’Outre-mer, notamment à laMartinique. À la Réunion, l’Unapei relève que lors de la rentréescolaire de septembre 2024, plusieurs dizaines d’enfants ayant reçuleur notification AESH n’ont pourtant pas accès à l’école. Lenombre de 2700 AESH y est insuffisant pour répondre aux besoinsd’accompagnement de ces enfants.
Une partie d’entre eux manifestait, il y a maintenant plus d’unan de cela, pour dénoncer la précarité de ce statut, des salaires,et des conditions de travail et de formation. Ils dénoncentégalement des conditions de travail dégradées depuis plusieurs moisavec la mise en place des PIAL, les pôles inclusifsd’accompagnement localisés et demandent l’abandon de la fusionentre AESH et AED, Assistants d’éducation.
Parce qu’il s’agit d’un enjeu particulier pour cescollectivités, nous proposons d’augmenter à 4 heures quotidiennesle nombre d’heures minimales contractuelles que les AESHultramarins peuvent conclure avec un établissement.