APRÈS ART. 21	N°CF252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF252
présenté par
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 21, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’élaboration d’un plan de rattrapage en matière de création depostes d’AESH dans les territoires ultramarins.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à remédier à la pénurie persistante depostes d’AESH (Accompagnants des Élèves en Situation de Handicap)dans les territoires ultramarins, où la situation estparticulièrement préoccupante.
En 2021, l’association Tous pour l’Inclusion (Toupi) a estimé que20 000 élèves en France étaient privés d’un AESH, dont 15 000 sansaccompagnement durable, affectant environ 7 % des élèves ensituation de handicap. Le manque d’accompagnement est encore plusmarqué dans les territoires ultramarins, en raison de l’éloignementgéographique et du déficit structurel.
En avril 2023, le Comité européen des droits sociaux a reconnuque la France avait violé plusieurs de ces droits, notamment en cequi concerne l’inclusion scolaire des enfants handicapés, l’accèsaux services d’aide sociale, et l’accessibilité des infrastructurespubliques.
Plus d’un an plus tard, les droits des personnes en situation dehandicap et de leurs familles n’ont pas progressé.
En 2024, les droits à l’éducation ne sont toujours pas respectéspour de nombreux enfants.
LUnion nationale des associations de parents, de personneshandicapées mentales et de leurs amis (Unapei) alertait lors de larentrée scolaire sur le fait que des “milliers” d’enfants ensituation de handicap sont toujours sans solutions de scolariséeadaptée.
Pour ceux ayant un accès à l’école, la situation est loin d’êtreacceptable. Certains élèves ne bénéficient que de 3 heures descolarité par semaine, tandis que d’autres sont maintenus dans desclasses inadaptées, faute de solutions d’accompagnement adaptées àleurs besoins. De plus, certains enfants en situation de handicapsont exclus de services essentiels tels que la cantine ou lessorties scolaires, plaçant leurs parents dans une situationdifficile, tiraillés entre leurs vies professionnelles, familialeet sociale. Dans certains cas, aucune solution n’est proposée pources enfants.
Cette situation est inacceptable. Quand l’État françaisprendra-t-il les mesures nécessaires pour enfin respecter lesdroits des personnes en situation de handicap ?
Ces constats alarmants, couplé à l’absence de structuresadaptées, aggravent l’exclusion sociale et les entraves àl’autonomie des enfants en situation de handicap. Cet amendementappelle à un plan d’action spécifique pour les territoiresultramarins, afin de combler les manques en matièred’accompagnement scolaire. Il est urgent d’assurer unescolarisation complète et adaptée à chaque enfant en situation dehandicap, en recrutant davantage d’AESH et en renforçant lesinfrastructures nécessaires.
A La Réunion, ils sont 2 600 Accompagnants d’Elèves en Situationde Handicap.
Dans l’académie de La Réunion, il faudrait 200 personnessupplémentaires embauchées à temps plein, selon un référent MeeTooHandicap
” L’école ne peut être vraiment inclusive tant que les AESH qui lamettent en œuvre sont privés d’un vrai statut de la Fonctionpublique “, dénoncent les syndicats de l’Education nationale.
On crée donc des CDI de la précarité, puisque actuellement laplupart des AESH ne sont pas au SMIC puisqu’ils ne sont pas à 35heures, ou même au temps partiel à 24, puisque la majorité descontrats prévoient une durée hebdomadaire de travail entre 16 et 18heures.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NFP souhaite un plan derattrapage par l’embauche d’AESH dans les territoiresd’Outre-mer.