APRÈS ART. 9	N°CF253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF253
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport surl’ampleur de la fraude au dispositif d’activité partielle depuis ledébut de la crise sanitaire du Covid-19. Ce rapport évaluenotamment les conséquences de l’assouplissement des règlesd’éligibilité au dispositif et l’affaissement qualitatif descontrôles au moment de la crise du Covid-19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsollicitent du Gouvernement la remise d’un rapport sur l’ampleur dela fraude au dispositif d’activité partielle depuis le début de lacrise sanitaire du Covid-19.
Avec une moyenne trimestrielle du nombre mensuel de salariésayant été placés au moins une heure dans le mois en activitépartielle de plus de 6 millions au deuxième trimestre 2022 (contrequatre-vingt-douze mille au premier trimestre 2023), le recours auchômage partiel s’est fortement généralisé au moment de la criseCovid-19 provoquant un assouplissement des règles d’éligibilité audispositif et un affaissement qualitatif des contrôles.
Alors que la Cour des comptes alertait déjà sur l’ampleur de cesaides illégalement perçues, par demandes illégitimes ou création defausses entreprises notamment, dans un rapport de juillet 2021, lesdéputé.es membres du groupe LFI-NFP demandent la remise d’unrapport au Parlement, par le Gouvernement, portant sur l’ampleur durecours frauduleux au chômage partiel durant la période de lapandémie de Covid-19.