APRÈS ART. 7	N°CF256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF256
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété par unesection 15 ainsi rédigée :
« Section 15
« Contribution pourinaptitude
« Art. L. 137‑42. – I. – Ilest institué une contribution pour inaptitude au taux de 3 %lorsque des entreprises enregistrent un taux de licenciement pourinaptitude anormalement élevé.
« II. – Le produitde cette contribution additionnelle est affecté à la caissenationale de l’assurance maladie mentionnée à l’articleL. 221‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unecontribution pour inaptitude lorsque les entreprises enregistrentun taux de licenciement pour inaptitude anormalement élevé.
Les licenciements pour inaptitudesurviennent après un avis médical de la médecine du travail jugeantle salarié inapte à poursuivre son activité professionnelle à lasuite d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail, oude tout état physique ou mental, partiel ou total, rendantimpossible la poursuite du contrat de travail par le salarié ets’il n’existe aucune possibilité de reclassement dans l’entreprise.Ne résultant d’aucune faute du salarié, ils ouvrent le droit à uneindemnité spéciale de licenciement.
D’après une étude menée par laDireccte Pays de la Loire (2019), plusieurs dizaines de milliers desalariés seraient concernés par des licenciements pour inaptitudechaque année dans cette région. Il y aurait ainsi près de 100 000licenciés pour inaptitude par an en France. Un rapport de plusieursSSTI (services de santé au travail interentreprises) en région PACAet en Corse note également que « les avis d’inaptitude enFrance ne cessent d’augmenter » : une hausse de150 % des avis d’inaptitude a ainsi été enregistrée entre 2014et 2016.
Or, l’augmentation deslicenciements et des avis d’inaptitude est intimement liée à ladégradation des conditions de travail au sein des entreprises. Ilest donc normal que ces entreprises en soient tenues responsablesvia une contribution obligatoire versée à la branche AT/MP.L’instauration de cette contribution doit également aller de pairavec un véritable mouvement de reconnaissance des maladiesprofessionnelles, notamment psychologiques.