ART. 6	N°CF26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Tombé
AMENDEMENT N°CF26
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, M. Marion, M. Sitzenstuhl et Mme Riotton
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ARTICLE 6
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit desupprimer l’habilitation à légiférer par ordonnance afind’adapter les règles relatives aux exonérations spécifiquesdans les prochains mois. Une telle mesure serait contraire àl’article 34 de la Constitution.