APRÈS ART. 24	N°CF260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF260
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 433-1 du code de la sécurité sociale, insérerun nouvel article ainsi rédigé :
L. 433-1-1 “La victime bénéficie d’une indemnité complémentaireà l’indemnité journalière prévue à l’article L. 433-1. Versée parla caisse primaire et intégralement financée par l’employeur, cetteindemnité complémentaire porte l’indemnisation journalière aumontant du dernier salaire journalier de la victime avant la datede l’accident ou de la maladie professionnelle.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsouhaitent que les salariés en arrêt de travail dans le cadre d’unaccident du travail ou d’une maladie professionnelle puissentdisposer de l’intégralité de leur salaire net durant toute lapériode d’incapacité temporaire.
Une incapacité temporaire causée par un accident du travail ouune maladie professionnelle a pour conséquence une baisse dusalaire annuel : environ 5 100 € en moins pour les hommes et lesfemmes l’année de l’accident, puis autour de 7 500 € l’annéesuivante, avant de baisser progressivement.
Cet amendement vise donc à combattre la précarité des victimesd’accidents du travail ou de maladies professionnelles par lemaintien de leur salaire net sur toute la période d’incapacitétemporaire. A cette fin, il ouvre le droit à une indemnitécomplémentaire versée par la caisse primaire et intégralementfinancée par l’employeur afin de permettre aux victimes debénéficier d’un maintien de salaire pendant leur périoded’incapacité temporaire.