ART. 25	N°CF261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF261
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 25
A l’alinéa 8, les mots : “1,6 milliard” sont remplacés par lesmots : “3,7 milliards”.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPdemandent le transfert de la branche AT/MP vers la branche Maladiede 3,7 milliards d’euros au titre de la sous-déclaration desaccidents du travail et des maladies professionnelles.
Chaque année, pour compenser la sous-déclaration des accidentsdu travail et des maladies professionnelles, le PLFSS opère untransfert de la branche AT/MP vers la branche Maladie. Toutefois,ce transfert correspond systématiquement à l’estimation “basse”réalisée par la commission d’évaluation de la sous-déclaration desATMP.
Ainsi, alors que cette commission estime le montant de cettesous-déclaration entre 2 et 3,7 milliards d’euros en 2024, le PLFSS2025 fixe même ce transfert à hauteur d’1,6 milliards d’euros, bienen-dessous des recommandations de la commission : il augmenteraensuite progressivement pour atteindre la fourchette basse, soit 2milliards d’euros.
La branche Maladie ne doit pas payer pour les risquesprofessionnels : le système actuel finance l’indemnisation d’unegrande partie des accidents du travail et des maladiesprofessionnelles via le risque maladie, au lieu des cotisationspatronales versées par les employeurs à la branche AT/MP.