APRÈS ART. 9	N°CF262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF262
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au 9° de l’article L. 133-5-6 du code de la sécurité sociale,les mots : « ou une personne effectuant un service mentionné
au 8° » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’utilisation du dispositifd’avance immédiate de crédit d’impôt par les plateformes de mise enrelation des particuliers et d’auto-entrepreneurs proposant desservices à la personne.
La plateformisation de l’économie ne se limite plus au secteurde la mobilité : en témoigne l’essor croissant des plateformes deservice à domicile et de service à la personne. La plateformisationdes opérateurs de services à la personne déstabilise le secteur,accroît les risques d’une dégradation des exigences dequalification et de la valorisation des savoirs faire. Ce modèleubérisé ne couvre pas suffisamment les risques professionnels,voire contribue à les accroitre. Alors que ces métiers cumulentaccidents du travail, maladies professionnelles et inaptitudes, cephénomène nuit aux conditions de travail des salariés et à laprévention des nombreux risques auxquels ils sont exposés.
Le dispositif de crédit d’impot pour les aides à la personnesemble être un instrument de politique sociale profitant en premierlieu aux ménages les plus aisés. Plus de 50 % des bénéficiaires dudispositif se situent dans les 3 derniers déciles si l’on tientcompte de leur revenu fiscal de référence. Dans le même temps,seuls 22 % des bénéficiaires du dispositif ne sont pas imposables.De surcroît, cet article repousse une nouvelle fois le bénéfice del’avance immédiate de crédit d’impot pour celles et ceux qui en ontréellement besoin, à savoir les bénéficiaires de l’APA ou de laPCH.
Nous dénonçons une avance immédiate de crédit d’impôt qui nonseulement bénéficie davantage aux classes aisées, et favorise lacasse du salariat comme les conditions dégradées de travail dusecteur des services à domicile. C’est pourquoi nous proposonsd’empêcher toute avance immédiate de crédit d’impôt sur lesservices proposés par des plateformes de mise en relation avec desautoentrepreneurs.