AVANT ART. 15	N°CF264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF264
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’article L323-4 du code de la sécuritésociale est complété par les mots suivants :
”, après saisine pour avis des commissions parlementairescompétentes au fond.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP vise àgarantir la saisine des commissions des affaires sociales duParlement avant publication de tout décret visant à modifier lesmodalités de détermination de la valeur des indemnités journalièresversées lors d’un arrêt de travail.
Le gouvernement a annoncé s’attaquer au montant des indemnitésjournalières par l’abaissement du plafond d’indemnisation desarrêts de travail de 1,8 à 1,4 SMIC, soit une baisse de 52€ à 40€du plafond des indemnités journalières versées.
Les droites ne cessent d’entretenir une suspicion injustifiée àl’égard des travailleurs malades en assimilant l’augmentation duvolume des indemnités journalières à de la fraude sociale.Pourtant, le présentéisme, et non l’absentéisme, caractérise lestravailleurs français, puisque 37% des français déclarent avoirtravaillé plusieurs fois par semaine alors qu’ils étaient maladescontre 28% des européens (Eurofound, 2021).
Les causes de la hausse des dépenses d’arrêts maladie sontstructurelles et connues et ne relèvent pas d’une envolée desarrêts maladies : en 2023, elles relèvent d’une hausse en valeurdavantage qu’en volume (en 2023 : + 6,1% en valeur mais seulement +1,6% en volume par rapport à 2022), résultant notamment de lahausse - insuffisante - du SMIC indexé à l’inflation.
Abaisser le plafond de calcul des indemnités journalièresconduira inévitablement à un transfert de charges au détriment dessalariés qui risquent de voir leurs droits sociaux reculer, puisquele droit au maintien de salaire coûtera significativement plus cheraux employeurs.
Pour toutes ces raisons, il est nécessaire que toutemodification en ce sens fasse l’objet d’une consultation préalabledu législateur.