APRÈS ART. 32	N°CF267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF267
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 79de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement dela sécurité sociale pour 2022. Ce rapport s’attache à dresser unbilan du dispositif « mon soutien psy » et desconséquences en matière de restrictions des conditions d’accès auxsoins mentaux pour tous. Il considère également l’éventualité d’unarrêt du dispositif en vue de réaffecter les crédits alloués à« mon soutien psy » vers le recrutement de psychologuesen centres médico-psychologique et centresmédico-psychopédagogiques et la revalorisation de leurs salaires etconditions de travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement appelle à tirer les leçons de l’échec dudispositif « Mon soutien psy » en vue d’y mettre fin et deréaffecter les crédits alloués à ce dispositif vers le recrutementde 2500 postes de psychologues en CMP pour pallier aux besoins enmatière de santé mentale en France.
Le dispositif « Mon soutien psy » (anciennement « Monpsy » puis« Mon parcours psy ») a été mis en place par l’article 79 de la loide financement de la sécurité sociale pour 2022. Il permet la priseen charge par la sécurité sociale et les complémentaires santé d’unmaximum de 12 consultations chez un psychologue (contre 8auparavant), sous plusieurs conditions.
Deux ans après son lancement, le dispositif « Mon soutien psy »est, au mieux un échec, au pire un gâchis d’argent public audétriment d’une prise en charge à la hauteur de la santé mentaledes Françaises et des Français. L’augmentation du budget alloué audispositif en 2024 demeure totalement insuffisante pour remédieraux nombreuses incohérences de ce dispositif. A ce titre, ni ledéploiement d’une enveloppe supplémentaire ni un changement de nomtous les six mois seront suffisants pour substituer « MonPsy » àune réelle prise en charge par la sécurité sociale desconsultations de psychologues pour toutes et tous.
Car ce sont bel et bien les contours même du dispositif « Monsoutien psy », construit sans concertation avec les psychologues etles associations d’usagers, qui sont inopérants pour répondre auxbesoins psychiques de la population. D’abord, l’obligation depasser par un médecin généraliste pour bénéficier du dispositif,dont l’expertise en santé mentale est limitée par rapport à celled’un psychologue clinicien s’avère être d’un profond mépris enversle corps des métiers de la santé mentale. De plus, le tempsthérapeutique est un travail de long cours. De fait, que sepasse-t-il à la fin des 12 séances lorsqu’un travail est engagé etque la personne n’a pas les moyens de le poursuivre ? Limiter ledispositif à seulement 12 séances oriente de facto le praticiencomme le patient vers des thérapies brèves et prive le patient deson choix thérapeutique. Enfin, restreindre le dispositif aux seuls« cas légers à modéré » pour des séances de 30 à 40 minutes estloin de répondre aux besoins réels de la population.
En effet, comme le rappelle le rapport d’information enconclusion du Printemps social de l’évaluation du 2 juin 2023 menépar les députés Pierre Dharréville, Eric Alauzet et SébastienPeytavie, la prise en charge des troubles psychiques et pluslargement de la santé mentale de la population constitue un défimajeur de santé publique. Les troubles psychiques concernent chaqueannée un Français sur cinq. La crise du coronavirus et l’isolementsocial important qu’elle a engendré a signé l’augmentation sansprécédent des épisodes dépressifs, passant de 9,8 % en 2017 à 13,3% en 2021, selon Santé publique France. Ces troubles ontparticulièrement concerné les jeunes adultes, les enfants et lespersonnes précaires.
Si le gouvernement, avec le lancement de « Mon Psy » envisageaitd’améliorer l’accès aux soins en santé psychique pour les plusprécaires, seuls 11% des bénéficiaires du dispositif sont ensituation de précarité. Le rapport de juin 2023 dresse à ce sujetun constat sans appel : « le dispositif rate sa cible principaled’autant plus pénalisée que le système de santé publique estaujourd’hui à l’agonie ».
Nous disposons pourtant déjà d’une prise en charge desconsultations de psychologues à travers les centresmédico-psychologiques. Cependant, bien qu’ils constituent la pierreangulaire de l’offre ambulatoire en particulier pour les publicsles plus précaires, ces derniers sont saturés depuis de tropnombreuses années. Les Assises de la Santé ont, certes, actél’augmentation de 800 ETP sur 3 ans pour les centresmédico-psychologiques (400 pour les CMP adultes, 400 pour les CMPinfantojuvéniles), mais sans spécifier les professions concernées(psychologues, infirmiers…). Cela correspondrait de plus qu’à 0,36ETP supplémentaire dans les CMP enfants et 0,16 ETP de plus dansles CMP adultes, un chiffre bien en deçà des besoins alors que lesdélais pour obtenir un rendez-vous peuvent aller de 6 mois à 2ans.