ART. 27	N°CF268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF268
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 27
I. – À la troisième ligne de laseconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 108,8 »
le montant :
« 109 ».
II. – À la sixième ligne de lamême colonne, substituer au montant :
« 6,6 »
le montant :
« 6,4 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer 360 lits d’hospitalisation à tempsplein en pédopsychiatrie.
Alors que la santé mentale des jeunes se dégrade depuis la crisesanitaire, en témoigne la prerscription en hausse de psychotropeschez les 12-25 ans entre 2019 et 2023 (+18%), les services depédopsyachitrie souffrent de plus en plus d’un manque de personnelset de moyens récurrents.
Dans son rapport sur la pédopsychiatrie paru en mars 2023, laCour des comptes note que la diminution importante du nombre delits est l’un des facteurs majeures d’atteinte à la capacité del’hôpital à assurer ses missions. Le taux d’occupation des litsd’hospitalisation à temps plein, de près de 100 % en moyenne sur lapériode 2016-2021, ne permet pas d’accueillir tous les patients quien aurait besoin et implique des délais d’admission longs enparticulier depuis la crise sanitaire.
Dans ce contexte, les demandes des jeunes de plus de 16 ans sontfréquemment orientées vers les services adultes déjà sous tension.En effet, un tiers des postes de praticiens hospitaliers sontvacants et les fermetures de lits se multiplient, alors que lenombre de patients a doublé ces vingt dernières années. Cela lesexpose pourtant à un risque traumatogène majeur, en raison del’inadéquation entre l’environnement psychiatrique adulte et lessituations cliniques rencontrés par les enfants et les adolescents,en plus de soulever des questions d’ordre juridique.
La Cour des comptes affirme, en outre, qu’ « eu égard aux tauxd’occupation élevés des services d’hospitalisation à temps plein depédopsychiatrie (en moyenne de 98 % sur la période 2016-2020),ceux-ci ne seront pas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients: pour cela il faudrait créer environ 360 lits ».
Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-NFP reprendcette proposition en abondant les financements de l’ONDAMétablissement de santé à hauteur de 113 millions, fléchés vers lesétablissements de santé. Ces 113 millions représentent les coûtsestimés pour 360 lits d’hospitalisation complète dans un service depsychiatrie infanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyend’une journée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.
La diminution des moyens dévolus au Fonds d’interventionrégional et soutien à l’investissement est purement formelle poursatisfaire aux contraintes de l’article 40. Nous appelons legouvernement à lever ce gage.