APRÈS ART. 32	N°CF269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF269
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’impact des modificationsapportées par l’article 34 de la loi n° 2019‑1446 du 24décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020relatif au financement des établissements de santé autorisés enpsychiatrie. Ce rapport s’attache à analyser les impacts sur lescritères et le calcul de la dotation populationnelle ainsi que lesmesures envisagées pour maintenir un niveau correct de dotationpopulationnelle. Il prête une attention particulière à l’évolutionde la dotation « file active ». Il analyse également latraduction de la « Dotation relative à des missionsspécifiques » en revenant sur le processus et les critères dereconnaissance de ces missions spécifiques ainsi que sur lesmesures envisagées pour garantir une équité d’attribution à traversles territoires et éviter les pertes de chances pour lespatients.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport portant surl’impact des modifications apportées l’article 34 de la loi definancement de la sécurité sociale pour 2020 sur le financement desétablissements de santé autorisés en psychiatrie.
L’annonce du Gouvernement sur la diversification des modalitésde financement des établissements de santé ne revient pas sur lefinancement des établissements de santé autorisés en psychiatrie,dont le financement diffère des autres établissements de santé. Eneffet, depuis le 1er janvier 2022, le modèle de financement desactivités de psychiatrie a évolué sous la forme de 8 compartimentsde dotations, comprenant notamment une dotation populationnelle etune dotation « file active ».
Il est essentiel d’évaluer les impacts de l’évolution dufinancement des établissements de santé sur les activités depsychiatrie et de pédopsychiatrie. Nous souhaitons porter unevigilance particulière au maintien d’une dotation populationnelleen adéquation avec les besoins. Nous émettons également une alertesur la dotation « file active », qui représente 15% du financementdes établissements de santé autorisés en psychiatrie. En effet,cette T2A déguisée est un encouragement à faire du chiffre et àvoir le plus de patients, en décalage avec les caractéristiques dessoins psychiatriques qui requièrent du temps afin de construire unerelation de confiance avec les patients.
L’application d’une dotation relative à des missions spécifiquesà la psychiatrie doit être clarifiée : il est urgent de préciser leprocessus de reconnaissance de ces missions spécifiques, lesacteurs impliqués dans ce processus et les critères dereconnaissance. Cette dotation pose le risque d’une mise enconcurrence des établissements de santé en psychiatrie et d’unerupture d’égalité entre les territoires, entraînant un risque depertes de chances pour les patients. Il est donc urgent d’analyserl’impact de cette dotation sur le domaine de la psychiatrie et deporter une attention particulière à l’équité entre les territoireset éviter les pertes de chances pour les patients.