ART. 7	N°CF27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Adopté
AMENDEMENT N°CF27
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Bergé, M. Marion et M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 1 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces alinéas proposent de revenir sur la fiscalisation desrémunérations des apprentis en assujettissant à la CSG et à la CRDSles rémunérations des apprentis au-delà de 50% du SMIC.
Ce dispositif peut être vu comme une désincitation de la formationpar apprentissage, alors que la barre du million de jeunesapprentis a été franchie fin 2023. Ainsi, cet amendement desuppression propose de conserver le régime actuel.