APRÈS ART. 24	N°CF270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF270
présenté par
Mme Hamdane, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur lescauses notamment budgétaires du recours à la contention mécaniqueet à l’isolement en psychiatrie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-NFPsollicitent la remise d’un rapport sur les causes notammentbudgétaires du recours à la contention mécanique et à l’isolementen psychiatrie.
Dans un rapport publié en 2016, la Contrôleuse générale deslieux de privation de liberté (CGLPL) pose un constat glaçant « Oncroyait ces méthodes de contrainte physique remises en cause dansla seconde moitié du XXe siècle par des écoles de psychiatrie etlargement suppléées par les développements de la pharmacopée. Lesvisites du CGLPL dans les établissements de santé mentale lui ontfait découvrir une utilisation de l’isolement et de la contentiond’une ampleur telle qu’elle semble être devenue indispensable auxprofessionnels. ». Le rapport d’activité 2021 de la CGLPL est toutautant alarmant. Une analyse de 26 établissements indique que laproportion de patients isolés et/ou placés sous contention surl’ensemble des patients hospitalisés s’est accrue entre 2018 et2021. Une étude de l’IRDES note quant à elle qu’en 2022, 76 000personnes ont été hospitalisées sans leur consentement à tempsplein en psychiatrie : 37 % étaient concernées par un recours àl’isolement, soit 28 000 personnes, et 11 % par un recours à lacontention mécanique, soit 8 000 personnes.
La loi dispose pourtant que l’isolement et la contention sontdes pratiques de dernier recours. Si plusieurs mesures ont étéprises pour encadrer le recours à l’isolement et à la contention,notamment un contrôle juridictionnel, le rapport de la CGLPLdéplore leur portée limitée. De manière préoccupante, la CGLPLsouligne la difficulté à obtenir des données fiables et complètessur le recours à l’isolement et la contention. Il est donc urgentde retracer le recours à ses pratiques et de pouvoir identifierd’éventuelles disparités territoriales.
Les causes du recours à l’isolement et à la contention sontmultiples. Si les enjeux de déstigmatisation, de formation, et delutte contre une tentative de transformer la psychiatrie en outilrépressif ne sont pas à négliger, les professionnels alertent surles causes budgétaires pouvant expliquer un accroissement durecours à ces pratiques. L’attrition des moyens, la fermeture delits et services, le manque de personnel découlent des décisionsbudgétaires austéritaires prises au cours des dernières décennies.Il est urgent de retracer leur impact sur le recours à l’isolementet à la contention.