APRÈS ART. 20	N°CF273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF273
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 6316‑1 du code de la santé publique est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement nous entendons supprimer les dispositions dela loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 visant àlimiter à 3 jours maximum la durée des arrêts délivrés entéléconsultation par un médecin autre que le médecin traitant.
Rappelons d’abord que la hausse du recours aux arrêts maladiesest à relier à la dégradation des conditions de travail etnotamment à des risques psychosociaux pesant de manière croissantesur les salariés.
Après avoir favorisé et encouragé la pratique de latéléconsultation, le Gouvernement fait maintenant planer lasuspicion de fraude sur des patients qui peinent à trouver unmédecin disponible et sur des médecins accusés de complaisance.
Cette mesure de limitation des arrêts maladie, non seulementcède à la pensée de court-terme, mais fait fausse route. Cesdispositions inciteraient nos concitoyens à renoncer à leur droit àune prise en charge convenable, dans des délais raisonnables, etles conduirait à préférer travailler malgré leur état de santé.Elle poussera au présentéisme de salariés malades, favorisant latransmission des maladies et/ou l’aggravation des pathologies.Cette mesure est donc mauvaise pour la santé individuelle, la santépublique et les finances de la Sécurité sociale.
En focalisant son attention sur la prescription d’arrêts detravail en téléconsultation, cet article ignore la situation depénurie générale en matière d’offre de soins et le fait que 11 % denos compatriotes n’ont pas de médecin traitant (soit plus de 6millions de Français), que le nombre de médecins généralistesrecule d’1% par an depuis 2017 et qu’il n’y a pas de perspectived’amélioration de la densité médicale avant 2033, d’ailleurs enbaisse dans 75% des départements.
Dans ce contexte, il est inenvisageable que chaque salarié lenécessitant puisse avoir accès à un rendez-vous physique avec unmédecin dans un délai de 3 jours. Ce délai se réduisant même à 2jours pour les salariés devant renouveler un arrêt maladiepuisqu’ils auront à le faire le jour précédent la date de fin decelui ayant court.