APRÈS ART. 20	N°CF275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF275
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Au 1° de l’articleL. 4081‑2 du code de la santé publique, les mots :« exclusif ou » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire lapratique unique de téléconsultation.
Après avoir favorisé et encouragéla pratique de la téléconsultation, le Gouvernement ne cesse defaire planer la suspicion de fraude sur des patients qui peinent àtrouver un médecin disponible et sur des médecins accusés decomplaisance : à ce titre, les député·es insoumis·es se sontfermement opposés à la limitation à 3 jours des arrêts maladieprescrits var téléconsultation.
Le recours à la téléconsultationpar les patients est parfois une réponse à la difficulté d’avoir unmédecin disponible en présentiel. Il est donc primordial de ne paspénaliser les patients ayant recours à ce dispositif. Cependant,depuis plusieurs années, nous alertons sur la nécessité deréglementer les services et les entreprises privées lucrativesproposant la pratique unique de téléconsultation. Laisser prospérerdes entreprises sur la dématérialisation du soin génère des dérivesà l’encontre de la déontologie médicale. En témoigne la tentativedu groupe Ramsay santé de commercialiser un abonnement mensuel, àl’entière charge du patient, pour avoir recours auxtéléconsultations.
Les médecins qui sont amenés àsuivre leurs patients par voie dématérialisée ne seront paspénalisés par le présent amendement, bien au contraire.