APRÈS ART. 24	N°CF279	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF279
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à partir de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant les modalités et les impacts financiers d’une fusion del’Aide médicale d’État et de la complémentaire santé solidaire. Cedernier évalue les conséquences d’un meilleur accès aux soins surla santé publique et les économies permises par la suppression ducoût de gestion du dispositif spécifique de l’AME.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement sollicite la remise d’un rapport détaillant lesmodalités et les impacts financiers d’une fusion de l’Aide médicaled’État et de la complémentaire santé solidaire.
L’accès effectif aux soins des personnes en situation deprécarité est entravé par un phénomène persistant de non-recours etde ruptures de droit à la couverture maladie. La complexité desdémarches administratives et la coexistence de plusieursdispositifs (Aide Médicale d’Etat, régime général de la sécuritésociale, Couverture complémentaire santé) ont des conséquencesnégatives sur les plans humains, administratifs, économiques et desanté publique, aggravées par la réforme des droits de santéadoptée fin 2019. Les personnes en précarité qui ont des droitspotentiels à l’AME sont confrontées de multiples obstacles pourl’ouverture et le maintien de leur droit. Le taux de non recours àl’AME de 49 %. L’accès à la prévention et aux soins de cespersonnes est difficile, alors mêmes qu’elles cumulent de nombreuxfacteurs de vulnérabilité et d’exposition aux risques de santé.L’ensemble de ces difficultés sont exacerbées depuis la crise Covid19. Les droits et les barrières financières à l’accès aux soinssont reconnus depuis longtemps comme des déterminants de santé àpart entière. Il faut donc rendre plus simple le dispositif d’accèsà la couverture maladie et à la part complémentaire pour garantirson effectivité.
De nombreuses institutions recommandent depuis plusieurs annéesd’inclure les bénéficiaires de l’AME dans le régime général del’Assurance maladie, dont l’Inspection générale des affairessociales et l’Inspection générale de finances en 2010, le Défenseurdes droits en 2014 et 2021 et l’Académie nationale de médecine en2017. Cette réforme ne serait pas fondamentalement nouvelle :jusqu’en 1993, l’accès à l’assurance maladie n’était en effetsubordonné à aucune condition de régularité du séjour. Ce n’estqu’à cette date qu’a été instaurée une condition de régularité deséjour pour être affilié à la Sécurité sociale.
La fusion de l’Aide médicale d’État et de la complémentairesanté solidaire permettrait une grande simplificationadministrative œuvrant pour un accès facilité de toutes et tous auxdroits, à la prévention et aux soins. Elle mettrait fin auxruptures de protection maladie lors du passage d’un dispositif à unautre (C2S/AME) et permettrait aux caisses d’assurance maladie derenouer avec leurs missions d’accueil, d’information et deprévention, et non à l’analyse devenue hypercomplexe et chronophagedes situations administratives au regard du séjour. Ce serait unemesure de santé publique majeure améliorant la prévention et lapromotion de la santé ainsi que l’accès aux soins des étrangers ensituation administrative précaire, avec un bénéfice pour la santéde l’ensemble de la population. Elle constituerait également unavantage pour les finances publiques en favorisant un accès auxsoins moins tardif et en supprimant le coût de gestion dudispositif spécifique de l’AME.