ART. 7	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Lefèvre, M. Darmanin, Mme Bergé, M. Marion, M. Sitzenstuhl et Mme Riotton
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa supprimel’exonération de cotisations sociales dont bénéficiaient jusqu’àprésent les
Jeunes entreprises innovantes (JEI) pour les personnels impliquésdans les activités de recherche et d’innovation dont notreéconomie a pourtant cruellement besoin.
Il est ici proposé de revenir sur cette mesure.