APRÈS ART. 9	N°CF280	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF280
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécuritésociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis :
« Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques
« Art. L. 246. – I. – Est instituée une taxe perçue sur lesdépenses de publicité portant sur la promotion d’une boissonalcoolique.
« II. – Sont redevables de cette taxe les entreprises :
« – produisant, important ou distribuant en France des boissonsalcooliques ou leurs représentants ;
« – dont le chiffre d’affaires du dernier exercice est supérieurou égal à 10 millions d’euros, hors
taxe sur la valeur ajoutée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espacespublicitaires, quelle que soit la nature du support retenu etquelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que lesfrais d’événements publics et de manifestations de même nature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxessur la valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées par décrettrois mois après la date d’entrée en vigueur de la loi n° du definancement de la sécurité sociale pour 2024. »
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise la création d’une taxe sur la publicité pourles boissons alcoolisées afin de financer le Fonds de lutte contreles addictions.
L’alcool est à l’origine de 49 000 morts par an en France. Lacrise sanitaire a généré une augmentation de la consommationd’alcool chez les personnes vivant avec une addiction, laissantprésumer des dommages sur le long-terme. En effet, les résultats del’enquête CoviPrev (novembre 2023) révèlent qu’ 11% des usagersd’alcool déclarent avoir augmenté leur consommation depuis leconfinement.
Face à l’absence de véritable régulation sur les réseauxsociaux, les alcooliers font, depuis quelques années, la promotioncroissante de leurs boissons alcoolisées sur ces plateformes,notamment par le biais d’influenceurs. En près de trois ans,Addictions France a ainsi recensé plus de 11 300 contenusvalorisant l’alcool sur Instagram et sur Tik Tok. La cible touchéepar ces publicités est très jeune : 79% des 15-21 ans déclarent envoir toutes les semaines. Cette exposition fréquente ouvre la voieà un alcoolisme de plus en plus précoce.
Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoiles entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doiventparticiper financièrement à la prévention des risques et desdommages liés à cette substance.
Le présent amendement vise à taxer la publicité pour lesproduits alcooliques afin de financer le Fonds de lutte contre lesaddictions. D’une part, en s’acquittant de cette taxe, les grandsindustriels de l’alcool contribuent financièrement à diminuer lesrisques inhérents à leur produit. D’autre part, cette contributionpermettra de diversifier les ressources de ce fonds et deconcrétiser l’engagement pris par le Gouvernement au travers duplan de lutte contre le cancer : faire de la prévention unepriorité de la politique de santé publique.
Cet amendement a été travaillé avec l’association AddictionsFrance.