APRÈS ART. 9	N°CF281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Octobre 2024
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PLFSS POUR 2025 - (N° 325)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF281
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécuritésociale est complété par une section 3 bis
ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et dehasard
« Art. L. 247. – I. – Il est institué une taxe perçue sur lesdépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et dehasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui lesorganisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et lefonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiquesen ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence età la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dansles conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des
entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui lesorganisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui lesorganisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espacespublicitaires, quelle que soit la nature du support retenu etquelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que lesfrais d’évènements publics et de manifestations de mêmenature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes surla valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présentarticle.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées pardécret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier2025
Le chapitre 5 du titre IV du Livre II du code de la sécuritésociale est complété par une section 3 bis ainsi rédigée :
« Section 3 bis
« Taxation des publicités relatives aux jeux d’argent et dehasard
« Art. L. 247. – I. – Il est institué une taxe perçue sur lesdépenses de publicité portant sur les jeux d’argent et dehasard.
« II. – Sont redevables de cette taxe :
« 1° Pour le pari mutuel, les sociétés de courses qui lesorganisent dans les conditions fixées par l’article 5 de la loi du2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et lefonctionnement des courses de chevaux et, pour les paris hippiquesen ligne, les personnes mentionnées à l’article 11 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence età la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne;
« 2° Pour les paris sportifs, les sociétés qui les organisent dansles conditions fixées par le I de l’article 137 de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et latransformation des entreprises ;
« 3° Pour les paris sportifs en ligne, les sociétés qui lesorganisent dans les conditions fixées à l’article 12 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 précitée ;
« 4° Pour les jeux de cercle en ligne, les sociétés qui lesorganisent dans les conditions fixées par l’article 14 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010 précitée.
« III. – La taxe est assise sur les frais d’achats d’espacespublicitaires, quelle que soit la nature du support retenu etquelle que soit sa forme, matérielle ou immatérielle, ainsi que lesfrais d’évènements publics et de manifestations de mêmenature.
« IV. – Le taux de la taxe est fixé à 3 % du montant hors taxes surla valeur ajoutée des dépenses mentionnées au I du présentarticle.
« V. – Les modalités du recouvrement sont instaurées pardécret.
« VI. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2025.»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise l’instauration d’une taxe sur les publicitésdes opérateurs de jeux d’argent et de hasard.
L’ensemble des segments du marché des jeux d’argent et de hasarda connu une hausse de 3.5% de son chiffre d’affaires global pour2023, atteignant ainsi 13,5 milliards d’euros. Cette croissances’explique par des investissements publicitaires croissants, enhausse de 26% entre 2019 et 2021. Ces opérateurs orchestrent descampagnes publicitaires intenses lors des grandes compétitionssportives, aussi bien à la télévision et à la radio que dans lestransports et sur Internet.
L’ association Addictions France estime à 40% la part du chiffred’affaires des opérateurs de jeux d’argent provenant de personnesayant une pratique excessive du jeu. Ce chiffre s’élève à 60% pourles paris sportifs. Or, ces mêmes publicités sont largementcritiquées par les médias et l’opinion publique car elles incitentà des pratiques de jeu excessives.
En s’acquittant d’une taxe qui abondera les caisses de laSécurité sociale, les opérateurs de jeu contribuent financièrementaux coûts liés aux dommages inhérents à leur secteur d’activité,tout en finançant la prévention.